Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 24/05/2026

1. Identification de l'entreprise

L'Atelier des J est une entreprise individuelle spécialisée dans la conception et la fabrication d'accessoires tactiques via l'impression 3D.

Exploitant : Jonathan VARELA
Nom commercial : L'Atelier des J
Siège social : 62 Rue de Dampierre, 17400 Saint-Jean-d'Angély, France
Numéro SIRET : 93520018800024
Email de contact : contact@l-atelier-des-j.fr
Site internet : https://l-atelier-des-j.fr

L'Atelier des J bénéficie du régime de la franchise en base de TVA, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. En conséquence, la TVA n'est pas applicable.

2. Champ d'application et acceptation des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site internet https://l-atelier-des-j.fr, et régissent les relations contractuelles entre Jonathan VARELA, exploitant sous le nom L'Atelier des J, et tout client, qu'il soit particulier (consommateur) ou professionnel.

Toute commande effectuée sur le site implique l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGV. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande.

Modification des CGV : L'Atelier des J se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le client.

3. Produits

Les produits proposés sur le site sont des accessoires d'identification visuelle, de portage ou de collection, conçus pour répondre aux besoins des professionnels du terrain (forces de l'ordre, sécurité, secours), des pratiquants d'activités sportives ou de reconstitution, et des collectionneurs particuliers.

Nature des produits : Les produits commercialisés (patches MOLLE, plaques d'identification, plaques de grade, supports d'équipement, accessoires divers) sont des accessoires décoratifs et fonctionnels d'identification ou de portage. Ils ne constituent pas des équipements de protection individuelle (EPI) au sens du règlement (UE) 2016/425, ne sont pas homologués ni agréés par les institutions dont les emblèmes, désignations ou grades peuvent être évoqués ou représentés, et ne sauraient se substituer à un équipement réglementaire de service.

Fabrication et matériaux :

• Les produits imprimés en 3D sont conçus et fabriqués en Charente-Maritime dans notre atelier, principalement en PETG et TPU pour les pièces nécessitant une forte résistance, et PLA pour les pièces décoratives (matériaux thermoplastiques techniques).
• Certains composants (ex. bandes réfléchissantes, lampes LED, visserie) ne sont pas fabriqués en France mais sont sélectionnés pour leur robustesse et leur compatibilité avec les équipements tactiques.
• L'acheteur est informé que les matériaux thermoplastiques utilisés sont sensibles à une exposition prolongée à des températures supérieures à 70 °C, à une flamme directe, à certains solvants et, à long terme, aux rayonnements ultraviolets. Une telle exposition peut altérer le produit sans que cette altération constitue un défaut de conformité.

Images et descriptions : Les photographies et descriptions des produits sont fournies à titre indicatif. Les couleurs et dimensions peuvent légèrement varier en raison des différences liées au processus de fabrication, aux matériaux utilisés et aux paramètres d'affichage de l'écran du client. Ces variations mineures ne sauraient constituer un défaut de conformité.

Usage et destination des produits : Les produits vendus sont destinés à un usage conforme à leur description et à la réglementation applicable. L'utilisation, la détention, le port et l'éventuelle exhibition publique des produits relèvent de la seule et entière responsabilité de l'acheteur.

L'acheteur reconnaît expressément être informé que :

• le port public, par une personne dépourvue de la qualité légitime correspondante, d'un costume, insigne, grade ou emblème présentant avec un uniforme officiel des forces de l'ordre ou des armées une ressemblance de nature à causer méprise dans l'esprit du public est susceptible de constituer une infraction réprimée notamment par les articles 433-14 et 433-15 du Code pénal ;
• la simple acquisition d'un patch, d'un insigne ou d'une plaque de grade ne confère aucune qualité, aucun droit de port en service, ni aucune habilitation administrative ;
• certains accessoires (étuis, supports d'arme, supports de munitions, etc.) peuvent en outre être soumis, dans le pays de l'acheteur, à une réglementation spécifique relative aux armes ou aux équipements d'intervention.

En validant sa commande, l'acheteur s'engage à n'utiliser le produit que dans un cadre légal et légitime (exercice professionnel en service au sein d'une administration habilitée, reconstitution historique ou cinématographique, pratique sportive encadrée, collection privée, à titre décoratif). L'Atelier des J décline toute responsabilité en cas d'usage non conforme, illicite, frauduleux ou de nature à causer méprise sur la qualité réelle de l'utilisateur.

4. Prix

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros (€) et s'entendent nets de TVA — TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Aucune TVA n'est facturée ni récupérable.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment par L'Atelier des J. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Frais de livraison :

• France Métropolitaine : Les frais de livraison sont calculés selon le transporteur choisi (Colissimo ou Mondial Relay) et précisés avant la validation de la commande.
• International : Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer selon la destination et le transporteur sélectionné.

Le montant total de la commande, incluant les frais de livraison, est affiché et validé par le client avant la confirmation définitive de la commande.

Ventes hors Union européenne — droits et taxes : L'Atelier des J livre principalement en France métropolitaine et dans l'Union européenne. Pour toute livraison hors UE, l'acheteur supporte intégralement les droits de douane, taxes d'importation, frais de dédouanement et formalités administratives requis par le pays de destination, qui s'ajoutent au prix affiché. L'acheteur est seul responsable de la vérification, avant commande, de la légalité de l'importation et de la détention des produits commandés dans son pays de destination ; certains produits comportant des emblèmes, désignations ou grades d'unités françaises peuvent y être soumis à restriction. L'Atelier des J se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande dont la destination ou la nature du produit ferait apparaître un risque manifeste d'illicéité, et procédera dans ce cas au remboursement intégral.

5. Commande et processus de validation

Capacité de l'acheteur : La passation d'une commande est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) juridiquement capables, ou aux personnes morales régulièrement constituées agissant par l'intermédiaire d'un représentant habilité. En validant sa commande, l'acheteur déclare expressément remplir ces conditions. L'Atelier des J se réserve le droit d'annuler toute commande pour laquelle il apparaîtrait, à raison d'éléments objectifs, que l'acheteur est mineur, et procédera dans ce cas au remboursement intégral des sommes versées.

Étapes de la commande :

1. Sélection des produits et ajout au panier
2. Vérification du contenu du panier et possibilité de modification
3. Identification du client (création de compte ou connexion)
4. Choix du mode de livraison et saisie de l'adresse
5. Choix du mode de paiement
6. Vérification récapitulative de la commande
7. Acceptation des CGV et validation définitive de la commande
8. Paiement sécurisé
9. Confirmation de commande par email

Le client peut corriger d'éventuelles erreurs de saisie à chaque étape du processus de commande, avant la validation définitive.

Moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard)
• PayPal
• Apple Pay / Google Pay (selon disponibilité)
• Solutions de paiement locales adaptées à certains pays

Confirmation de commande : Un email de confirmation récapitulant les éléments essentiels de la commande est envoyé au client après validation du paiement. Le client est invité à conserver cet email.

Responsabilité du client : Le client est responsable de la vérification de sa commande avant validation. L'Atelier des J décline toute responsabilité en cas d'erreur de saisie de l'adresse de livraison ou des caractéristiques du produit commandé par le client.

Indisponibilité d'un produit : En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité temporaire après validation de la commande, L'Atelier des J s'engage à informer le client dans les plus brefs délais et à proposer :

• Un remplacement par un produit équivalent
• Un remboursement intégral si aucune alternative ne convient au client, effectué dans un délai de 14 jours à compter de la demande du client, conformément à l'article L216-3 du Code de la consommation

6. Modalités de paiement et sécurité

Les paiements sont entièrement sécurisés grâce à nos prestataires de paiement (notamment Stripe pour les paiements par carte bancaire, Apple Pay et Google Pay, et PayPal). Les données bancaires du client ne sont jamais stockées sur nos serveurs.

Aucun paiement en espèces ou par chèque n'est accepté.

La commande est validée après confirmation du paiement par notre prestataire de paiement.

7. Réserve de propriété

L'Atelier des J conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. À défaut de paiement, L'Atelier des J pourra revendiquer la restitution des produits.

8. Livraison et transfert des risques

Les produits sont expédiés après validation du paiement, dans un délai de préparation de 1 à 4 jours ouvrés.

Délais de livraison estimés :

• France Métropolitaine : 2 à 4 jours ouvrés
• International : 5 à 10 jours ouvrés (variable selon la destination)

Ces délais sont donnés à titre indicatif et courent à compter de l'expédition du colis. Conformément aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur conserve l'intégralité de ses droits, et notamment la faculté de résoudre le contrat dans les conditions prévues à l'article L216-6 en cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison. Pour les clients professionnels, un retard de livraison n'excédant pas 7 jours ouvrés au-delà du délai annoncé ne pourra donner lieu à indemnité ni annulation, sauf circonstances exceptionnelles.

Transporteurs : Les commandes sont expédiées via Colissimo ou Mondial Relay, selon le choix du client.

Transfert des risques : Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien.

Responsabilité en cas de colis perdu ou endommagé : En cas de perte ou d'endommagement du colis pendant le transport, le client doit le signaler à L'Atelier des J dans un délai de 7 jours suivant la date de livraison prévue (ou effective pour les colis endommagés). L'Atelier des J engagera les démarches auprès du transporteur et proposera, selon les cas, un renvoi du produit ou un remboursement.

Vérification à la réception : Le client est invité à vérifier l'état du colis et des produits à la livraison. En cas de colis visiblement endommagé, le client doit émettre des réserves précises auprès du transporteur et en informer L'Atelier des J dans les 48 heures, photos à l'appui.

Colis retourné à l'expéditeur pour un motif imputable au client : Lorsqu'un colis est retourné à L'Atelier des J pour l'un des motifs suivants, imputables au client :

• adresse erronée, incomplète ou non mise à jour ;
• défaut d'accès à l'adresse ou d'identification de la boîte aux lettres ;
• destinataire inconnu à l'adresse indiquée ;
• colis non réclamé en point relais ou en bureau de poste à l'expiration du délai de garde ;
• refus du colis par le destinataire sans motif légitime,

les frais de réexpédition sont intégralement à la charge du client. Des frais de traitement forfaitaires de 2 € sont en outre appliqués pour couvrir la manutention du retour. Le client peut alors choisir :

• la réexpédition du colis à l'adresse corrigée, après règlement des nouveaux frais de port et des frais de traitement ;
• l'annulation de la commande ; dans ce cas, le prix des produits est remboursé, déduction faite des frais de traitement de 2 € et des frais de port initiaux, qui restent acquis à L'Atelier des J au titre de l'expédition effectivement réalisée.

Constituent notamment des motifs légitimes de refus : un colis visiblement endommagé à la réception, ou une erreur de produit constatable de l'extérieur. La présente clause ne s'applique pas à l'exercice du droit de rétractation prévu à l'article 9 ci-après, lequel doit faire l'objet d'une notification expresse, ni aux retours consécutifs à une erreur imputable à L'Atelier des J ou au transporteur.

9. Droit de rétractation

9.1. Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

9.2. Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (choix de couleur spécifique sur demande, dimensions sur mesure, gravure personnalisée, etc.)
• Les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé

9.3. Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision par email à contact@l-atelier-des-j.fr en utilisant le formulaire de rétractation ci-dessous ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté.

9.4. Conditions de retour

Le client doit retourner le(s) produit(s) dans un délai de 14 jours suivant la notification de sa rétractation. Pour être accepté, le produit retourné doit :

• Être dans son emballage d'origine, intact
• Ne présenter aucune trace d'utilisation, de montage ou de détérioration
• Être accompagné de tous les accessoires et notices
• Être retourné dans un emballage protecteur adapté au transport

Les frais de retour sont à la charge du client.

En cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, L'Atelier des J se réserve le droit de diminuer le montant du remboursement à due proportion.

9.5. Remboursement

En cas de rétractation, L'Atelier des J rembourse le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires si le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard), dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve d'expédition de ces produits.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale, sauf accord exprès du client.

10. Formulaire de rétractation

11. Réclamations et délais

Toute réclamation relative à un défaut apparent, une erreur de livraison (produit manquant, produit différent de la commande) ou un produit endommagé doit être notifiée à L'Atelier des J dans un délai de 7 jours suivant la réception, par email à contact@l-atelier-des-j.fr, accompagnée de :

• Photos claires du produit et de l'emballage
• Description précise du problème
• Numéro de commande

Passé ce délai, les réclamations pour défauts apparents ne seront plus recevables, sans préjudice de l'application des garanties légales.

12. Garanties légales

Tous les produits vendus par L'Atelier des J bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

Mise en œuvre des garanties : Pour faire valoir ses droits au titre des garanties légales, le client doit contacter L'Atelier des J par email à contact@l-atelier-des-j.fr en précisant la nature du défaut constaté et en joignant des photos si nécessaire.

13. Limitation de responsabilité

La responsabilité de L'Atelier des J ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect par le client des présentes CGV
• Utilisation non conforme, mauvais usage ou modification des produits par le client
• Usure normale des produits
• Fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat
• Événement constitutif de force majeure

La responsabilité de L'Atelier des J ne pourra en aucun cas être engagée pour les dommages indirects, tels que perte de profit, perte de chance, préjudice commercial ou financier, résultant de l'achat ou de l'utilisation des produits.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de L'Atelier des J serait retenue, le montant total des dommages et intérêts dû ne pourra excéder le montant de la commande concernée.

Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel ou de violations des obligations essentielles du contrat.

14. Force majeure

L'Atelier des J ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment :

• Catastrophes naturelles, incendies, inondations, tempêtes
• Pandémies, épidémies, crises sanitaires
• Guerres, actes de terrorisme, émeutes, troubles civils
• Grèves, mouvements sociaux affectant les transports ou la production
• Pénurie de matières premières ou de composants
• Défaillance des fournisseurs ou sous-traitants
• Pannes techniques majeures, cyberattaques
• Décisions gouvernementales ou réglementaires impactant l'activité

En cas de force majeure, les obligations de L'Atelier des J sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'événement perdure plus de 30 jours, chaque partie pourra résilier la commande sans indemnité, et le client sera remboursé des sommes versées.

15. Propriété intellectuelle

15.1. Droits de L'Atelier des J : Tous les éléments du site https://l-atelier-des-j.fr, y compris les textes, photographies, images, logos, designs, modèles 3D, et le code source, sont la propriété exclusive de L'Atelier des J ou de leurs auteurs respectifs et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque moyen que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de L'Atelier des J, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

16. Protection des données personnelles

Responsable du traitement : Jonathan VARELA – L'Atelier des J

Finalités du traitement : Les données personnelles collectées sont nécessaires pour :

• La gestion et le traitement des commandes
• La livraison des produits
• La gestion de la relation client et du service après-vente
• L'envoi de communications commerciales (avec consentement)
• La gestion du programme de fidélité et de parrainage
• Le respect des obligations légales et réglementaires

Base légale : Exécution du contrat, consentement (pour les newsletters), obligations légales.

Destinataires des données : Les données peuvent être transmises aux sous-traitants nécessaires à l'exécution des commandes (transporteurs, prestataires de paiement, hébergeur). Elles ne sont jamais vendues à des tiers.

Durée de conservation :

• Données clients : 3 ans après la dernière commande
• Documents comptables : 10 ans (obligation légale)
• Données de prospection : 3 ans à compter du dernier contact

Droits des personnes : Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données
• Droit de rectification
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité
• Droit d'opposition
• Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès

Pour exercer ces droits, contactez-nous par email à contact@l-atelier-des-j.fr.

Réclamation : Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.

16 bis. Données spécifiques aux produits personnalisés : Pour la fabrication de produits personnalisés (patch nominatif, plaque de grade personnalisée, support comportant un nom, un prénom, un matricule professionnel — notamment RIO —, une unité ou un service d'affectation, un grade individuel, une photographie ou tout autre élément d'identification), l'acheteur fournit volontairement les données nécessaires à cette personnalisation. L'Atelier des J s'engage à :

• traiter ces données exclusivement aux fins de la production et de la livraison du bien commandé, ainsi que de l'éventuel service après-vente associé ;
• supprimer les fichiers de production (fichiers CAO, fichiers d'impression, visuels intermédiaires) contenant ces données dans un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la livraison, sauf demande expresse de l'acheteur de conservation aux fins de réimpression, auquel cas la durée de conservation est portée à deux (2) ans maximum ;
• ne jamais réutiliser ni diffuser les visuels personnalisés (notamment sur les supports marketing, réseaux sociaux, site internet, communications commerciales ou portfolio) sans le consentement écrit, exprès et préalable de l'acheteur, formalisé de manière distincte de l'acceptation des présentes CGV ;
• prendre les mesures techniques et organisationnelles raisonnables, eu égard à la sensibilité particulière des données identifiantes de professionnels des forces de l'ordre et de sécurité, pour prévenir tout accès non autorisé.

L'acheteur est seul responsable de l'exactitude des données fournies et de la légitimité de leur utilisation, notamment lorsqu'il s'agit de données concernant un tiers (commande passée pour le compte d'un collègue, cadeau, etc.) ; dans ce dernier cas, l'acheteur garantit avoir recueilli préalablement le consentement informé de la personne concernée.

17. Preuve et archivage

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de L'Atelier des J et de ses partenaires (hébergeur, prestataires de paiement) seront considérés comme preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation, les contrats conclus par voie électronique d'un montant supérieur à 120 euros sont archivés pendant une durée de 10 ans. Le client peut y accéder sur demande auprès du service client.

Ces enregistrements sont conservés sur des supports fiables et durables et constituent des copies fidèles au sens de l'article 1379 du Code civil.

18. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

Règlement amiable : En cas de litige, le client est invité à contacter en premier lieu le service client de L'Atelier des J à l'adresse contact@l-atelier-des-j.fr afin de rechercher une solution amiable.

Médiation de la consommation : Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Le médiateur compétent est :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tél. : 04 82 53 93 06
Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Site : https://sasmediationsolution-conso.fr

Plateforme de règlement en ligne des litiges : Conformément au Règlement européen n°524/2013, le client peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Juridiction compétente : À défaut de résolution amiable ou par la médiation, le litige sera porté devant les juridictions compétentes. Pour les clients consommateurs, ceux-ci peuvent saisir, au choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où ils demeuraient au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation.

19. Dispositions diverses

Nullité partielle : Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite, mais les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

Non-renonciation : Le fait pour L'Atelier des J de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Intégralité : Les présentes CGV et le récapitulatif de commande constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord ou proposition antérieur.

21. Ventes via plateformes tierces (marketplaces)

Une partie du catalogue de L'Atelier des J peut être proposée à la vente sur des plateformes tierces, notamment Vinted, ainsi que sur les réseaux sociaux (Instagram). Ces ventes sont régies à titre principal par les conditions générales propres à la plateforme concernée, qui s'imposent à l'acheteur dans ses rapports avec ladite plateforme (paiement, protection acheteur, gestion des litiges, droit de rétractation propre à la plateforme le cas échéant).

Les présentes CGV restent toutefois opposables à l'acheteur, à titre supplétif, pour tout ce qui concerne la nature du produit, sa destination, ses caractéristiques techniques, la qualification juridique des accessoires (article 3 et article 15.2), le cadrage de leur usage légal, et la protection des données personnelles relatives aux personnalisations éventuelles (articles 16 et 16 bis), dès lors que l'acheteur prend livraison d'un produit conçu et fabriqué par L'Atelier des J.

L'acheteur est invité à consulter l'intégralité des présentes CGV, accessibles à tout moment sur le site https://l-atelier-des-j.fr, préalablement à l'acquisition de tout produit L'Atelier des J via une marketplace tierce.